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INFORMATIONS LEGALES :
Statut juridique & capital social : Sarl au capital de 15.000 €
Enseignes : Délices des vignes.com
Adresse d’activité & correspondance : 17 rue Lallemand - 90300 SERMAMAGNY - France
E-mail : contact@delices-des-vignes.com
Téléphone : 03 84 56 23 50
Fax : 03 84 56 20 55
N° immatriculation : RCS BELFORT 510 986 656 (2009 B 116)
Siret N° 510 986 656 00013
TVA N° FR13510986656
CNIL N° 1361364
APE N° 4791B
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1 - Application des conditions générales :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site internet www.delices-des-vignes.com et ses clients. Elles s’appliquent à la vente de produits par Délices des vignes sur sa boutique accessible par internet et par téléphone. Elles sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande. Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.delicesdesvignes.fr en cliquant sur la case « confirmer ma commande » vaut donc acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et ce dans leur intégralité. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site internet à la date de passation de la commande, des modifications peuvent être amenées selon l’évolution.
2 - Protections des mineurs et capacité juridique :
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L 3353-3 du code de la santé publique interdisent la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. L’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte Délices des vignes.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
3 - Informatique et liberté CNIL :
En application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.delicesdesvignes.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (Nom, Prénom, Adresse), ces informations sont destinées exclusivement à Délices des vignes. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à vos données personnelles, en écrivant à : Délices des Vignes 17 rue Lallemand 90300 SERMAMAGNY France.
4 - Les prix :
Nos prix de vente sont exprimés en euros, les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le prix indiqué par produit sur le catalogue électronique du site s’entend Toutes Taxes Comprises (T.T.C) et hors frais de port. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Ce prix comprend, le prix du produit, les frais de manutention, ceux d’emballage, ceux de conservation avec une TVA de 19,6 % pour la France métropolitaine et hors transport. Nos prix sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et s’appliquent à toute commande validée suivant l’article L 121-18 du code de la consommation. La durée des articles en promotion sera toujours mentionnée en clair sur le site suivant l’arrêté du 31/12/2008 sur la réduction de prix.
5 - Prise de commande :
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site Délices des vignes. L’acheteur communique les informations nécessaires à la transaction dans la zone « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble. L’acheteur s’identifie au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel. L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
En application du code de la consommation, Article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Un échange du ou des produits peut aussi être demandé suivant l’accord de l’acheteur. Les produits retournés devront être dans l’état d’origine reçus par l’acheteur.
Délices des vignes confirme la commande à l’acheteur par voie d’e-mail récapitulant cette dernière avec l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. Délices des vignes valide la commande dés la réception de son règlement.
6 - Paiement :
Le règlement de la commande des produits peut se faire par chèque, carte bancaire, virement, mandat administratif de la totalité du prix TTC et des frais de port. L’encaissement des chèques est réalisé à la commande avant expédition, en cas d’absence de réception du chèque, du virement ou confirmation du mandat administratif par Délices des vignes, au plus tard 10 jours après la validation de la commande, celle-ci est automatiquement annulée.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
7 - Modes de règlement :
Par carte bancaire, en euros (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, Eurocard, American Express) en indiquant dans les zones prévues (saisie sécurisée par cryptage SSL) :
- Le numéro de votre carte, sans espace entre les chiffres,
- La date de validité,
- Le numéro de sécurité à 3 chiffres figurant au dos de votre carte en italique.
Toutes les informations sont cryptées et indécodables, elles ne sont ni stockées, ni visibles sur internet, Délices des vignes n’y a pas accès et vous certifie la confidentialité de vos données.
Pour tout paiement par carte bancaire l’ordre du débit ne sera donné que le jour du départ du colis de notre entrepôt.
Par chèque bancaire en euros, payable dans une banque française à l’ordre de Délices des vignes.
Par virement à notre banque : CREDIT MUTUEL 22 rue Carnot 90300 VALDOIE France.
Pour tout paiement par chèque ou par virement, l’expédition n’aura lieu qu’une fois l’encaissement assuré.
Par mandat administratif exclusivement réservé aux collectivités françaises. Une confirmation sur papier à l’entête de la collectivité reprenant les produits commandés, datée et signée par le responsable de celle-ci, doit nous parvenir par fax ou courrier au maximum 10 jours après l’enregistrement et la validation de la commande électronique sur notre site internet www.delices-des-vignes.fr.
Si la commande est réglée par chèque, par virement ou par mandat administratif, le client sera informé par mail comme pour le paiement par carte bancaire, du suivi et de la confirmation de la commande ainsi que de l'expédition de celle-ci.
8 - Disponibilité des marchandises :
Les produits restent la propriété de Délices des vignes jusqu’au règlement intégral des factures. Conformément aux termes de la loi n° 80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, l’acheteur devient responsable des articles dés la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, Délices des vignes s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou d’un remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).
9 - La livraison :
La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise dans les locaux du vendeur. L’acheteur doit enlever la marchandise dans un délai maximum de 15 jours suivant réception de sa commande. Les livraisons ne sont effectuées que dans un pays de l’union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. L’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’union Européenne mandate la société Délices des Vignes de se charger de l’acheminement de la marchandise auprès du transporteur de son choix. En application du droit français, toute livraison à destination d’un pays de l’union Européenne est restreinte quantitativement à 60 litres (soit 80 bouteilles de 75 cl). En acceptant nos conditions générales de ventes, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et de les accepter dans leur intégralité. Si lors d’une commande hors France métropolitaine, ces limites seraient dépassées, Délices des Vignes refusera purement et simplement la commande.
10 - Délai de livraison :
Le délai indicatif de livraison standard est de 5 jours ouvrables depuis la date de traitement de la commande validée en France métropolitaine et peut aller jusqu'à 12 jours pour certains pays de l’union Européenne. A réception du paiement, une confirmation vous est adressée avec une date limite de livraison suivant l’article L 121-20 du code de la consommation. Les livraisons sont effectuées par un transporteur mandaté par Délices des vignes du lundi au vendredi entre 9h00 & 18h00. Pour une livraison le samedi, merci de prendre contact avec Délices des vignes. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les interdictions de circuler, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Suivant l’article L 114-1 du code de la consommation, l’acheteur peut annuler ou refuser sa commande si la livraison a mis plus de 7 jours francs à compter de la date de livraison mentionnée sur la confirmation de commande envoyée par Délices des Vignes par e-mail. Délices des vignes s’engage à rembourser le client dans les 15 jours à partir de la date de refus.
11 - Frais de port France métropolitaine :
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site internet www.delices-des-vignes.com s'entendent hors frais de port. Le montant forfaitaire des frais d'envoi s'élève pour la France métropolitaine pour toutes commandes à 8,95 € + 0,50 € par bouteille. Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent se cumuler. Ainsi, passer plusieurs commandes au même patronyme de l'acheteur ou au même patronyme pour la livraison n'a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Pour chaque commande passée, il se peut que l'acheteur ait à payer plusieurs fois le montant des frais de livraison. (Exemple : commande de 3 bouteilles coût du port ; 8,95 € + 1,50 € = 10,45 € - Pour 6 bouteilles : 8,95 € + 3,00 € = 11,95 €).
Toute commande supérieure à 190,00 € d'achat sera expédiée FRANCO de PORT.
12 - Frais de port autres pays:
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site internet www.delices-des-vignes.com s’entendent hors frais de port. Le montant forfaitaire des frais d’envoi s’élève pour :
| PAYS |
Frais de port |
Supplément par bouteille |
Franco de port |
| ALLEMAGNE |
15,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 240,00 € |
| AUTRICHE |
25,00 € |
+ 1,50 € par bouteille |
si > à 290,00 € |
| BELGIQUE |
15,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 240,00 € |
| DANEMARK |
25,00 € |
+ 1,50 € par bouteille |
si > à 290,00 € |
| ESPAGNE |
20,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 270,00 € |
| FINLANDE |
35,00 € |
+ 2,00 € par bouteille |
si > à 350,00 € |
| GRANDE-BRETAGNE |
20,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 270,00 € |
| GRECE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| HONGRIE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| IRLANDE |
30,00 € |
+ 2,00 € par bouteille |
si > à 350,00 € |
| ITALIE |
20,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 270,00 € |
| LUXEMBOURG |
15,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 240,00 € |
| PAYS BAS |
15,00 € |
+ 1,00 € par bouteille |
si > à 240,00 € |
| POLOGNE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| PORTUGAL |
25,00 € |
+ 1,50 € par bouteille |
si > à 290,00 € |
| REPUBLIQUE-TCHEQUE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| SLOVAQUIE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| SLOVENIE |
50,00 € |
+ 3,00 € par bouteille |
si > à 450,00 € |
| SUEDE |
35,00 € |
+ 2,00 € par bouteille |
si > à 350,00 € |
| SUISSE |
35,00 € |
+ 2,00 € par bouteille |
si > à 350,00 € |
13 - Notification de réserves :
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient donc de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison. Lorsque le livreur se présente chez vous avec les colis, il vous demandera de signer un bordereau. Cette signature sera la preuve que le ou les colis vous ont été livrés en bon état. Dans le cas contraire vous avez la possibilité de refuser la livraison. Veuillez informer alors immédiatement notre service après-vente afin que nous puissions organiser une nouvelle expédition des colis endommagés. En cas d’absence, lors du passage du livreur, il vous sera laissé un avis de passage portant le numéro de téléphone du transporteur ainsi que le numéro des colis, il vous sera ainsi possible de les rappeler et de prendre rendez-vous pour une nouvelle date de livraison.
14 - Clauses particulières :
Tous les produits en vente sur le site www.delices-des-vignes.fr sont présentés sur des photographies non contractuelles. Les produits vendus par Délices des vignes sont pour un usage personnel et ne peuvent pas être revendus par les clients sauf convention expresse donnée par le vendeur.
15 - Règlement des litiges :
La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site Delices-des-vignes.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le droit et la loi Française.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société DDV ou du tribunal du département choisi par le client.
Société : Délices des Vignes
Gérant : Alexis Couturier
Adresse : 17 rue Lallemand 90300 SERMAMAGNY FRANCE
Téléphone : 03 84 56 23 50
Fax : 03 84 56 20 55
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